Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) sont susceptibles de bénéficier d’un régime d’exonération partielle... Lire la suite
Historique
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationLa consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / DonationL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...Source : www.aurep.com
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationUne QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationNombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...Source : l-echo-des-seniors.fr
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La cession de titres à prix minoré
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationLa cession de titres à prix minoré fait l’objet d’une jurisprudence abondante...Source : www.aurep.com
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Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023NOTAIRESNOTAIRES / Succession / DonationIl résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutati...Source : www.actu-juridique.fr