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Pourquoi faire une donation en nue-propriété ?

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
Actualités de l'office

La donation de la nue-propriété d'un bien permet de le transmettre à moindre coût fiscal, tout en conservant son usage. 

En réalisant une donation en nue-propriété, vous transférez à vos héritiers la propriété future du bien, tout en gardant l'usufruit, c'est à dire le droit d'y vivre ou d'en tirer des revenus, comme un loyer, jusqu'à la fin de votre vie ou d'une durée définie. 

L'avantage principal réside dans la fiscalité car les taxes dues à l'administration fiscale sont calculées uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est réduite par rapport à la valeur de la pleine propriété, en fonction de votre âge au jour de la donation.

Plus vous êtes jeune, plus cette réduction est importante. Par exemple, à 70 ans, la nue-propriété représente 60% de la valeur du bien.

Les clauses insérées dans l'acte de donation vous permettent d'assurer le contrôle sur le droit de propriété donné à vos héritiers, et vous restez libre de l'occuper ou de le louer.
C'est une façon d'anticiper la transmission de votre patrimoine, sans attendre votre décès, avec une fiscalité allégée.
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