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La donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Actualités de l'office

La donation dans sa forme classique, comporte un effet direct et immédiat, de sorte que le donateur est dépossédé de son bien, au jour de la donation.
Pour pallier cet effet, notamment lorsque la transmission porte sur un bien immobilier qui constitue sa résidence habituelle, le donateur peut alors opter pour une donation avec réserve d’usufruit, lui permettant par conséquent d’en conserver la jouissance.
 

Le fonctionnement de la donation avec réserve d’usufruit

Dans son fonctionnement, la donation avec réserve d’usufruit est un démembrement de propriété, par lequel les différents attributs du droit de propriété sur un bien, à savoir : l’usus (l’utilisation), le fructus (la perception des ressources) et l’abusus (la libre disposition), sont répartis entre deux personnes.

En effet, lorsqu’une donation avec réserve d’usufruit est constituée, le donataire (celui qui reçoit la donation) est alors désigné comme le nu-propriétaire et reçoit l’abusus, tandis que le donateur, alors désigné comme l’usufruitier, conserve l’usus et le fructus.

En pratique, l’usufruitier conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, comme des loyers si par exemple le bien en question est proposé à la location, alors que le nu-propriétaire peut disposer du bien, notamment en vendant celui-ci, soit dans sa totalité en cas d’accord de l’usufruitier, sinon par cession de la part représentant la nue-propriété.

Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère l’entière propriété du bien, par extinction de l’usufruit et sans aucune perception d’impôt pour le trésor public.
 

Le formalisme de la donation avec réserve d’usufruit

Hors dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent, la donation avec réserve d’usufruit suppose impérativement la réalisation d’un acte authentique, passé devant notaire.

La donation n’engage que le donateur, et ne produit ses effets, qu’à compter du jour où elle est acceptée en termes exprès par le donataire, en son nom ou par procuration, sinon par son tuteur si le donateur est un majeur protégé.
Lorsque le donataire est mineur, il appartient à ses représentants légaux d’accepter ou non la donation.

Enfin, la donation avec réserve d’usufruit est irrévocable, de sorte qu’une fois conclue, le donateur ne peut pas demander à récupérer la pleine propriété de son bien.
 

Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit

Outre l’avantage de pouvoir conserver l’usage du bien pour le donateur, la donation avec réserve d’usufruit offre pour principal avantage de réduire les droits de donation, puisque ceux-ci ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, laquelle baisse plus l’âge de l’usufruitier augmente.

Par ailleurs, un abattement est appliqué à la donation avec réserve d'usufruit, selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, et de manière générale, les droits dus sur la donation, ne sont à payer que lors de l’ouverture de la succession du donataire.
 
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