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Un des dangers du don manuel en cas de décès prématuré du donataire

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Actualités de l'office

Le recours au don manuel que l'on peut choisir pour sa simplicité et son économie, peut s'avérer problématique en cas de décès du donataire avant celui du donateur.
L'absence de formalisation d'un don manuel complique l'application du droit de retour  qui permet au donateur de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui. 
Il existe deux droits de retour :
- Le droit de retour légal,
- Le droit de retour conventionnel qui doit être expressément prévu dans l'acte de donation.
En l'absence de convention, il peut être difficile pour le donateur de prouver l'existence du don et d'invoquer son droit de propriété sur le bien. Les héritiers du donataire pourraient contester les prétentions du donateur.
En l'absence de droit de retour conventionnel, le bien donné et la valeur de celui-ci sera intégrée dans l'actif taxable de la succession du donataire et transmis à ses héritiers. 
Imaginons un donateur divorcé, qui transmet une somme d'argent à son enfant. Si ce dernier décède prématurément, alors qu'il était célibataire et sans enfant, ses deux parents hériteront de la somme donnée chacun pour moitié...avec application de la fiscalité due en cas d'héritage. 
Grace à l'acte notarié et la stipulation expresse d'un droit de retour au profit du donateur, cette somme serait  remontée intégralement dans le patrimoine du seul donateur, sans aucune fiscalité applicable.  
 
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